La CVEC, contribution de vie étudiante et de campus, génère chaque année des interrogations chez les personnes inscrites en alternance ou en formation continue. Le montant est fixé à 100 euros par an, collecté par les Crous avant l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. La question de l’assujettissement ne dépend pas du rythme école/entreprise, mais du statut juridique de la formation suivie : formation initiale ou formation continue.
CVEC en alternance et formation continue : qui paie et qui est exonéré
Le critère déterminant est le type de contrat, pas le fait d’alterner entre cours et entreprise. Le tableau ci-dessous synthétise les cas les plus fréquents à partir des textes en vigueur et des guides d’établissements pour 2025-2026.
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| Situation | Statut de la formation | Assujetti à la CVEC | Attestation à fournir |
|---|---|---|---|
| Contrat d’apprentissage (BUT, licence pro, master, ingénieur) | Formation initiale | Oui | Oui |
| Contrat d’apprentissage BTS en lycée public ou privé sous contrat | Formation initiale | Non (exception réglementaire) | Non |
| Contrat de professionnalisation | Formation professionnelle continue | Non | Non |
| Formation continue (salarié, demandeur d’emploi, financement CPF) | Formation continue | Non | Non |
| Étudiant boursier en apprentissage | Formation initiale | Assujetti mais exonéré du paiement | Oui (attestation d’exonération) |
La ligne qui surprend le plus concerne les apprentis de BTS en lycée. Le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 exclut explicitement les personnes inscrites à la préparation d’un BTS dans un lycée public ou privé sous contrat, même si elles sont en alternance sous contrat d’apprentissage.
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Contrat d’apprentissage et CVEC : pourquoi l’apprenti du supérieur est assujetti
Un apprenti inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur (université, IUT, école d’ingénieurs, école de commerce) suit une formation initiale sous statut étudiant. Ce statut déclenche l’obligation de s’acquitter de la CVEC, par paiement ou par exonération si l’apprenti est boursier.
L’attestation d’acquittement doit être présentée à l’établissement au moment de l’inscription administrative. Sans cette attestation, l’inscription ne peut pas être finalisée, que la procédure soit en ligne ou sur place.
Plusieurs universités rappellent dans leurs guides 2025-2026 que l’employeur ne prend pas en charge la CVEC. La contribution reste à la charge de l’apprenti, sauf cas d’exonération (bourse sur critères sociaux, allocation annuelle spécifique, statut de réfugié ou de demandeur d’asile).
Cas des boursiers en apprentissage
Un apprenti qui perçoit une bourse du Crous est exonéré du paiement de la CVEC. La démarche reste obligatoire : il faut se connecter sur le site cvec.etudiant.gouv.fr, obtenir l’attestation d’exonération, puis la transmettre à l’établissement. L’exonération est automatique si le dossier de bourse est validé avant la connexion au portail CVEC.
Contrat de professionnalisation et formation continue : non assujettis à la CVEC
Les personnes en contrat de professionnalisation relèvent de la formation professionnelle continue. Elles ne sont pas assujetties à la CVEC et n’ont aucune démarche à effectuer, pas même la production d’une attestation.
La même logique s’applique aux salariés en reprise d’études, aux demandeurs d’emploi inscrits en formation continue et aux personnes dont le parcours est financé par le CPF ou un OPCO. Le critère est simple : dès que l’inscription relève de la formation continue, la CVEC ne s’applique pas.
En revanche, un salarié qui reprend des études en formation initiale (congé sans solde pour s’inscrire en master classique, par exemple) redevient assujetti à la CVEC comme tout étudiant en formation initiale.
Exception BTS en lycée : le piège réglementaire pour les apprentis
Cette exception est probablement la moins bien documentée dans les contenus grand public. Un apprenti préparant un BTS dans un lycée public ou privé sous contrat n’est pas assujetti à la CVEC, conformément au décret n° 2018-564.
La raison tient au rattachement administratif : le lycée n’est pas un établissement d’enseignement supérieur au sens du code de l’éducation, même si le BTS est un diplôme de niveau bac+2. L’apprenti de BTS en lycée n’a donc ni à payer la contribution, ni à produire d’attestation.
À l’inverse, un apprenti préparant un BTS dans un CFA rattaché à un établissement d’enseignement supérieur pourrait se trouver dans une situation différente selon l’interprétation de l’établissement. En cas de doute, le service des inscriptions de l’établissement d’accueil reste le seul interlocuteur fiable.
Récapitulatif des profils exonérés ou non assujettis
- Boursiers sur critères sociaux et bénéficiaires d’une allocation annuelle spécifique : exonérés du paiement, mais attestation obligatoire
- Étudiants réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, demandeurs d’asile avec droit au maintien sur le territoire : exonérés, attestation obligatoire
- Apprentis de BTS en lycée public ou privé sous contrat : non assujettis, aucune démarche
- Contrats de professionnalisation et stagiaires de formation continue : non assujettis, aucune démarche
Paiement et attestation CVEC : démarche concrète pour les apprentis assujettis
La procédure passe par le portail cvec.etudiant.gouv.fr. L’apprenti se connecte avec ses identifiants MesServicesEtudiants, procède au paiement en ligne, puis télécharge son attestation d’acquittement avec un numéro unique.
Ce numéro est demandé lors de l’inscription administrative. Certains établissements intègrent la vérification directement dans leur formulaire en ligne. D’autres demandent un document imprimé ou affiché sur smartphone lors d’une inscription physique.
- Le paiement doit intervenir avant l’inscription, pas après
- L’attestation est valable pour une année universitaire
- En cas de changement d’établissement en cours d’année, l’attestation reste valide sans nouveau paiement
La distinction entre assujettissement et exonération reste la donnée centrale : le type de contrat détermine l’obligation, pas le fait d’être en alternance. Un apprenti en licence pro paie la CVEC. Un salarié en contrat de professionnalisation dans la même promotion ne la paie pas. La frontière est juridique, pas pédagogique.
